Qui prend en charge les réparations d’une fuite encastrée ?

Qui prend en charge les réparations d’une fuite encastrée ?

Qui prend en charge les réparations d’une fuite encastrée  ?

Les fuites d’eau dans votre domicile ne peut causer que des problèmes. Cependant, les problèmes peuvent être résolus en remplaçant simplement un joint ou en se rendant compte dans un premier temps de leur existence. Mais dans ce cas, qui du syndic, du propriétaire ou encore du locataire, prend en charge la réparation d’une fuite encastrée  ?

Qu’est ce que l’on appelle une fuite encastrée  ? C’est tout simplement une fuite qui est bien cachée derrière un meuble, derrière une installation et de ce fait, elle n’est pas visible, et potentiellement très dangereuses. Pour savoir si vous avez une fuite encastrée, il faut vérifier régulièrement votre compteur d’eau, ce qui est de toute façon recommandé. Ou vous pourrez le savoir si votre voisin vient vous faire part des écoulements dans son domicile et l’écoulement vous sera facturé. Votre facture sera donc beaucoup plus conséquentes que d’habitude.

La réparation d’une fuite encastrée est-elle à la charge du locataire ?

De nombreuses lois évoquent les conditions de réparation d’une fuite encastrée. L’article 6 de la loi 89 462 énonce que  :

«  Le bailleur est obligé :

c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;  »

De plus, le décret 87 712 indique à l’article 1 que :

«  Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.  »

La réparation d’une fuite encastrée n’est donc pas assimilé à des travaux d’entretien courant, citées dans la suite du décret 87 712, ni à des menues travaux à cause du prix et de la complexité des travaux qu’il faudra entreprendre.

Par conséquent, la réparation d’une fuite encastrée ne peut être à la charge du locataire.

En revanche, les factures de votre consommation d’eau qui auraient augmentées de ce fait, seront bien à votre charge.

Est-ce que le propriétaire doit réparer seul la fuite encastrée  ?

Avant même les textes de loi, il est important de vérifier le règlement intérieur de la copropriété. Ce dernier peut désigner les canalisations encastrées comme communes ou privatives, et donc à la charge du syndic de copropriété ou à celle du copropriétaire concerné. L’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique :

Avant de vous ruer sur les textes de loi, nous vous recommandons vivement de vous reporter au règlement intérieur de votre copropriété. Grâce à ce dernier, vous pourrez savoir si les canalisations encastrées sont des parties communes ou privatives, donc à la charge du syndic ou du propriétaire. L’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis signifie que  :

«  Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

  • le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;
  • le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; »

Si vous faites face à une fuite encastrée, il est important de vérifier le règlement intérieur de la copropriété, qui indiquera qui du syndic ou du propriétaire prendra en charge les travaux qui concernent les parties encastrées, de même pour les travaux de rénovation suite à des réparations.

Enfin si le règlement intérieur ne stipule pas que les canalisations encastrées sont des parties communes, c’est donc au copropriétaire qui a l’usage exclusif de la canalisation en question, que revient la charge de la réparation de la fuite, n’oubliez pas de contacter votre assurance.

Pour que la réparation de la fuite encastrée soit à la charge du propriétaire, il faut que soit indiqué dans le titre de propriété, que le gros œuvre vous appartient. Dans un immeuble, les murs sont mitoyens la plupart du temps, et ils appartiennent donc à deux propriétaires, de même pour le plancher de l’un qui est le plafond de l’autre.

Le récapitulatif de la prise en charge d’une fuite encastrée

Tout d’abord, vous devez déterminer ce qui est indiqué dans le règlement intérieur de copropriété, mais aussi déterminer si la fuite encastrée vient d’une canalisation dont vous êtes l’exclusif utilisateur et enfin, si le titre de propriété signifie que vous êtes propriétaire du gros œuvre de votre logement.

Pour tout information supplémentaire, contactez nos professionnels de la plomberie au plus vite. Nous sommes disponibles 24h/24 et 7j/7.