A qui sont les frais d’une réparation de fuite encastrée ?

A qui sont les frais d’une réparation de fuite encastrée ?

Une fuite d’eau n’est jamais un bon moment à passer. Parfois, il suffit d’un rien pour résoudre le problème, le remplacement d’un joint peut simplement faire l’affaire. Mais lorsqu’il s’agit d’une fuite encastrée, c’est un tout autre problème, car il se peut que vous ne vous rendiez même pas compte que vous avez une fuite, en revanche vous avez dû vous rendre compte de la facture d’eau qui a augmenté de manière inexplicable. Et c’est à ce moment que la question des frais se posent : à qui sont les frais de réparation, au propriétaire ou au locataire ?

Une fuite encastrée peut causé de gros problème et être très dangereuse, car elle n’est pas visible. Si vous vérifiez régulièrement votre compteur, ce que nous vous conseillons, vous pourrez vous rendre compte qu’il y a une fuite quelque part, que vous ne pouvez détecter, c’est donc une fuite encastrée. De plus, si votre voisin vient vous annoncer qu’il a des infiltrations sur son plafond ou son mur, vous ne pourrez que vous rendre à l’évidence, il y a une fuite quelque part chez vous que vous n’avez pas détecter !

Est-ce que la réparation d’une fuite encastrée est à la charge du locataire ?

De nombreuses lois montrent les conditions de réparation d’une fuite encastrée. C’est ainsi que l’article 6 de la loi 89 462 stipule que :

« Le bailleur est obligé :

  1. c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; »

Le décret 87 712 mentionne à l’article 1 :

« Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. »

Malheureusement, une fuite encastrée ne peut être considérée comme étant des travaux d’entretien courant, mentionnées dans la suite du décret 87 712, ni même à des « menues réparations » à cause de la complexité et du coût des travaux que cela engendre.

Pour toutes ces raisons, une fuite encastrée ne peut être à la charge du locataire, mais du propriétaire.

En revanche, les factures d’eau élevées reçues seront bien à la charge du locataire.

Est ce que le propriétaire doit réparer seul la fuite encastrée ?

Avant de vous jeter dans les textes de loi (ce qui est tout à fait normal), nous vous recommandons tout de même de bien vérifier le règlement intérieur de votre copropriété. Vous pourrez savoir si les canalisations sont considérées comme étant des parties privatives ou communes. Si les canalisations sot des parties communes, les charges seront donc au syndic de copropriété ou au copropriétaire concerné par le dégât des eaux. Et l’article 3 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis mentionne que :

« Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

– le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;

– le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; »

 

Lorsqu’il est stipulé « Dans le silence ou la contradiction des titres », cela indique bien hors clauses du règlement intérieur de copropriété  qui pourrait le contredire, que les canalisations encastrées sont des parties communes à la copropriété.

En cas de fuite encastrée, il est très important de vous jeter sur le règlement intérieur de la copropriété avant de décortiquer les articles de loi. Cela peut vous éviter des frais trop onéreux en tant que locataire. Et pour un propriétaire, vous pourrez savoir si les frais sont à votre charge ou à la charge du syndic de copropriété.  

Si le règlement de copropriété stipule que les canalisations encastrées ne sont pas des parties communes, c’est donc au copropriétaire qui en a l’exclusif utilisation de prendre en charge toutes les réparations. Renseignez-vous auprès de votre assurance pour les réparations.

La prise en charge de la fuite encastrée.

Tout d’abord, vous devez déterminer ce qu’indique le règlement intérieur de la copropriété et déterminer si la fuite encastrée vient d’une canalisation dont vous avez l’exclusif usage. Puis enfin, si le titre de copropriété mentionne que vous êtes le propriétaire du gros œuvre de l’appartement.

 

Dans tous les cas, contactez-nous si vous avez besoin d’un professionnel pour les réparations u tout simplement si vous avez des questions.